Mentions Légales et conditions générales de vente de Verschuere Technology S.A


Conformément aux dispositions légales, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site
Verschuere Technoloy S.A les présentes mentions légales.
Le site Verschuere Technoloy S.A est accessible à l'adresse suivante : www.verschueretechnology.com (ci-après "le Site").
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes "Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois
et/ou règlements applicables. La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale 
et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de la loi en vigeur au jour de la lecture, il est précisé dans cet article l'identité des différents 
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site Verschuere Technoloy est édité par : 
SA/NV Verschuere Technology ayant son siège social à l'adresse "37B Rue des Tilleuls B 7740 WARCOING"
 et immatriculée au numéro suivant: 436.219.391.08.23.01  Téléphone : +32 69 777 007 Adresse e-mail :
infos@verschueretechnology.com ci-après " l'Éditeur "
Le Directeur de publication est : Verschuere Technology S.A,  adresse e-mail de contact : pbelin@verschueretechnology.com 
ci-après " le Directeur de publication " Le site Verschuere Technology est hébergé par : RemixWeb 
ci-après " l'Hébergeur " 
Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site 
Verschuere Technoloy ci-après les "Utilisateurs" 

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour 
des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au site, celui-ci s'engage 
à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, 
quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 - COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le site Verschuere Technoloy S.A est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans la 
mesure où il ne collecte aucune donnée  des Utilisateurs.

ARTICLE 4 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Seuls, les tribunaux de Tournai sont compétents pour regler les litiges

ARTICLE 5 – CONTACT Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter 
l'Éditeur à l'adresse donnée ci-avant ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux 
coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
ARTILCE 6 - CONTENU  Toutes les photos, vidéos et textes affichés sur ce site sont non contractuelles et ne peuvent
servir dans le cadre d'un litige éventuel qu'il concerne ou non le site et sa publication.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VERSCHUERE TECHNOLOGY SA.

1. Sauf dérogation acceptée par nous par écrit et par le seul fait de commander chez nous ou d’accepter notre offre, le client accepte les conditions générales de vente avec les remarques et réserves apportées à cette commande et reprises dans le document Hublet sprl du 10/Décembre 2012 en annexe, faisant partie intégrante de la commande et devenant contractuelles.

2. Les prix

Sauf convention spéciale, le montage est fait par nous. Le client met tout le personnel et le matériel nécessaire à la disposition du vendeur.

3. Les demandes d’offres et Commandes

Les demandes d’offres et commandes qui sont acceptées par nos agents ne nous lient qu’après notre confirmation écrite. En cas d’annulation d’une demande d’offres approfondie ayant nécessitée l’intervention de notre bureau d’études et /ou de commande verbale ou écrite par l’acheteur, nous nous réservons après la notification de cette résiliation, à titre de dommages et intérêts la somme forfaitaire de 40% du prix de vente. De plus, dans tous les cas d’annulation par l’acheteur ou dans le cas où l’acheteur ne poursuivrait pas la réalisation du nouveau projet, les frais d’études et tous autres frais engendrés pour ce nouveau projet tels que réalisation de plans, visites sur chantier etc.…seront comptabilisés et seront dus par l’acheteur

4. Livraisons

En cas de livraison et/ ou de montage inexécutable du au fait d’ un cas de force majeure, grève, lock-out, ou toute autre cause, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans que des dommages et intérêts soient dûs. Nous ne sommes pas tenus de la garantie du chef de vices dans la marchandise livrée au- delà de la garantie consentie par nos fournisseurs, ni du chef de vices cachés. En cas de refus par l’acheteur de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit conformément au droit commun d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer après mise en demeure préalable le contrat comme étant également résilié de plein droit( voir §3-commandes). Toute marchandise sera expédiée aux risques et périls de l’acheteur. Les frais de transport et d’assurance sont à charge de l’acheteur, sauf contraire accepté de façon écrite et explicitées par les parties.

5. Agréation

Le chargement des marchandises par l’acheteur vaut réception irrévocable et définitive. L’acheteur est obligé de contrôler les marchandises avant le chargement. En cas de chargement des marchandises par un transporteur ou mandataire, aucune réclamation n’est plus valable. Toute réclamation concernant les livraisons doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la livraison et certainement avant l’usage ou la revente par l’acheteur. Ce délai passé, nous ne sommes plus tenus à prendre la réclamation en considération. Dans tous les cas où l’acheteur se plaint de la non-conformité de la marchandise soit avant soit après la livraison, l’acheteur en apportera la preuve. Le remplacement d’une pièce de notre livraison ne peut donner lieu à la résolution du contrat conclu ni à la surséance du solde de la dette restant due par l'acheteur. Enfin, nous sommes libérés explicitement de toute responsabilité du chef de dommages corporels ou matériels, si bien directs qu’indirects, causés à l’occasion de la livraison ou à l’occasion et / ou fait de l’usage des marchandises vendues .

6. Conditions de paiements

Les factures sont payables au comptant à notre siège administratif ou sur le compte en banque de la S.A. Verschuere Technology. Seul une protestation écrite endéans les 5 jours de la date de la facture sera recevable sous peine de forclusion. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts moratoires de 1% par mois sur le montant total de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 15% du montant du avec un minimum de 250 € à titre de dommages et intérêts, nonobstant tous les frais de procédure. Les frais associés aux traites ou chèques non payés, aussi bien que les autres frais d’encaissement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront imputés séparément à l’acheteur.

En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons. De même, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable, soit pour le tout, soit pour la marchandise à livrer.

7. Garantie

La garantie est celle donnée par nous-mêmes, et garantissons celle de nos fournisseurs et sous-traitants divers. Chaque forme de garantie encourt si les conditions de paiements ne sont pas exécutées entièrement. La garantie est limitée à changer ou réparer la partie en défaut, sans aucune autre obligation de dédommagement. Les réparations à cause d’usure normale n’entrent pas dans la garantie. Les fautes de constructions et les défauts des matériels doivent être communiqués endéans les5 jours après la livraison ; sinon la livraison sera considérée comme acceptée définitivement. La garantie déchoit immédiatement si la machine, ou l’une de ses parties, est endommagée par l’une des raisons suivantes :

-négligence lors de l’utilisation

-démontage, réparation ou modification par des personnes non autorisées

-circonstances non imputables à des défauts de fabrication

Le vendeur est formellement exonéré de toute responsabilité quelconque contractuelle et extracontractuelle, aussi bien, vis à vis de l’acheteur que des tiers, sauf celle contraire aux lois impératives et d’ordre public.

8. Réserve de propriété

Il est convenu explicitement et par écrit que les marchandises livrées restent la propriété entière de notre société jusqu’à leur paiement intégral, y compris intérêts et frais, conformément à la Loi du 08/08/1997. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. A défaut de paiement et après une mise en, demeure à ce sujet et pourvu qu’aucune suite ne soit donnée à celle-ci dans la huitaine, le vendeur aura le droit de récupérer la marchandise livrée et ce en nature même si elles auraient déjà été payées partiellement. Au cas où l’autorisation de récupérer la marchandise serait refusée, notre société aura le droit de revendiquer une astreinte de 250 € par jour de retard de non restitution de la marchandise. Vu qu’en l’occurrence, il s’agit de matériel d’équipement industriel, notre société aura le droit de déposer ses factures conformément aux dispositions légales afin de maintenir la réserve de propriété.

9. Litiges

En cas de contestation ou de non-paiements, seuls les tribunaux de Tournai   seront compétents pour régler les litiges. Le droit belge régit les présentes conditions générales.




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